Affaire Philippe BEYER: Michel MERCIER, Ministre de la Justice, complice de crimes sur mineurs

Ainsi que:

Directeur du cabinet
M. Edouard CREPEY

Chef de cabinet
M. Pierre SIMON

Chef adjoint du cabinet
Nicolas GUILLOU

Conseillère pour les professions juridiques et judiciaires

Mme Pascale LIEGEOIS

Conseillère en charge des mineurs
Mme Annabelle PHILIPPE

Conseiller pénal
M. Vincent MONTRIEUX

Conseillère pénale et aide aux victimes
Mme Bénédicte BERTRAND

Depuis août 2011, Michel MERCIER, Ministre de la Justice et des Libertés et ses conseillers ci-dessus cités ont été informés de la reconnaissance du Procureur du T.G.I de Meaux, Christian GIRARD, des faits de "viols sur mineur" (pièce ci-dessous) de la part de Philippe BEYER sur au moins l'un de ses fils: Sxxxx BEYER-DELVALE; et de la volonté du procureur à ne pas donner suite:

Malgré la faute lourde avérée du Procoureur du T.G.I de Meaux, Christian GIRARD de ne pas poursuivre le pédo criminel "à titre exceptionnel", malgré la mise en danger quotidienne de Sxxxx BEYER-DELVALE vivant chez son père qui en a la garde, malgré la mise en danger des autres enfants que Philippe BEYER peut croiser, aucune mesure n'a été prise, par Monsieur Michel MERCIER, Ministre de la Justice et des Libertés pour mettre Sxxxx BEYER-DELVALE en protection chez sa mère, mettre Rxxxx BEYER-ARTAUD en protection, et interpellé le pédo criminel reconnu Philippe BEYER.

Serait-ce la taupe, pro pédo criminels, Cristofe VALENTE, substitut à l'administration centrale du Ministère de la Justice qui éttouffe l'affaire du pédo criminel Philippe BEYER afin de protéger le réseau pour lequel il oeuvre ?

En effet, vu la gravité des faits, Monsieur Guillaume MAGGI, juge des enfants en place au T.G.I de Meaux, avait ordonné en urgence un placement provisoire de Sxxxx chez sa maman dès le 31 juillet 2010 conformément à l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, suite aux nouvelles révélations de viols de Sxxxx sur sa personne par son père; et avait suspendu tous les droits au père, Philippe BEYER.

Le 12 août 2010, soit 12 jours après la décision de Monsieur Guillaume MAGGI, juge des enfants en place au T.G.I de Meaux, Cristofe VALENTE, juge par intérim, s'était saisi du dossier pour placer abusivement Sxxxx en le prenant à sa mère, avait supprimé tous les droits de celle-ci avec son enfant; et avait donné des droits au pédo criminel, Philippe BEYER.

Cristofe VALENTE avait indiqué placer l'enfant "dans le département pour qu'il soit plus près quand il reviendra chez son père", alors que l'enquête pénale était en cours...

Suite à cette décision diamétralement opposée à celle de Monsieur Guillaume MAGGI, juge des enfants, Cristofe VALENTE a été promu substitut à l'administration centrale du Ministère de la Justice et des Libertés.

De plus, en juin 2011, il a été nommé examinateur adjoint à la nomination des magistrats.

Monsieur Guillaume MAGGI qui avait mis en protection la victime chez sa mère, a été muté.

Un substitut pro pédo criminel est donc en place au Ministère de la Justice et des Libertés.

CRISTOFE VALENTE, substitut à l'administration centrale du Ministère de la Justice
C'est la raison pour laquelle aujourd'hui, Sxxxx est toujours aux mains de son pédo criminel de père, et Philippe BEYER toujours en liberté.

Monsieur Michel MERCIER a été informé en août 2011, novembre 2011 et décembre 2011 de l'urgence de la situation, situation intolérable au vu des faits graves de viols sur mineur reconnus par Christian GIRARD, procureur du T.G.I de Meaux, à ce jour Monsieur Michel MERCIER, Ministre de la Justice et son cabinet légalisent la pédo criminalité dans le dossier Philippe BEYER, et ce, en toute connaissance de cause se rendant complices de crimes sur mineurs.

                           Monsieur Michel MERCIER Ministre de la Justice et des Libertés

AFFAIRE Philippe BEYER: Le CSM et l'USM, COMPLICES DE VIOLS SUR MINEUR

Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, tous informés depuis août 2010, de la reconnaissance de Christian GIRARD, Procureur de la République de Meaux (pièce ci-dessous), pour des faits viols sur mineur, par la personne de Philippe BEYER sur au moins l'un de ses fils : Sxxxx, n'ont pris aucune mesure d'urgence pour que le pédo criminel soit interpellé et présenté devant un une Cour d'Assises et que Sxxxx soit mis en protection.

Christophe VIVET, vice-procureur près le T.G.I de Grenoble, secrétaire à l'USM, président de la commission des requêtes au Conseil Supérieur de la Magistrature absout Christian GIRARD, Procureur du T.G.I de Meaux, et de ce fait Philippe BEYER pour les "viols sur mineur par ascendant ayant autorité".

Christophe VIVET laisse délibérément Sxxxx aux mains de son père violeur, et Philippe BEYER, le pédo criminel en liberté.

Christophe VIVET, au nom de l'Union Syndicale des Magistrats (USM) et des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), légalise la pédo criminalité dans l'affaire du pédo criminel Philippe BEYER.
Et confirme l'existence du réseau pédo criminel au sein des services judiciaires français.

RESEAU PEDO CRIMINEL: LE CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE (CG 77) RENOUVELLE LEUR ADHESION

OU COMMENT LE CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE (CG 77) AIDE LE PEDO CRIMINEL PHILIPPE BEYER A MALTRAITER SON FILS.........................

On se souvient que Isabelle DUSEAU, éducatrice, Nathalie ATTALI, chef de service, Carole RAMDAM psychologue au Foyer de l'enfance d'Orgemont Meaux ( A.S.E 77 - CG 77) avaient fait pression sur Sxxxx BEYER-DELVALE pour qu'il rencontre son père violeur, Philippe Beyer lors de son placement.
Alors, que l'enfant qui avait révélé dès le mois de septembre 2010 des viols sur sa personne, ne cessait de répéter qu'il ne voulait pas voir son père qui l'avait violé ! Et qu'il voulait voir sa mère !
Les trois intervenantes du foyer d'Orgemont ont également tenté de dissuader Sxxxx de déposer ses révélations de viols contre son père à la gendarmerie. Isabelle DUSEAU éducatrice a fait pression sur Sxxxx en lui tenant des propos menaçant afin qu'il revienne sur ses révélations.
Nathalie ATTALI a tenu des propos délirants au sujet des enfants en général et sur Sxxxx en particulier, et est allée jusqu'à inventer de toute pièce, une audition à la gendarmerie de Sxxxx afin de disculper le pédo criminel reconnu,Philippe Beyer .
Sachant que Philippe Beyer a été reconnu comme l'auteur de viols sur mineurs, que Nathalie ATTALI a affirmé un faux matériel et a adapté une attidue partiale au bénéfice du pédocriminel, on sait quels sont les intérêts communs entre Nathalie ATTALI (CG 77 et A.S.E 77) et Philippe Beyer .

Le Conseil Général de Seine et Marne (CG 77) , l'A.D.S.E.A 77, et l'A.S.E 77 ayant été écartés en décembre 2010 par Aude MOREL, juge des enfants; ils sont de retour....sans qu'aucune date d'audience ni aucun jugement n'aient été signifiés !

Vincent EBLE, Sénateur, Président du Conseil Général de Seine et Marne et Mathieu SAVARIAU, inspecteur de l'A.S.E 77 (D.G.A -Solidarité) avaient reçu des signalements d'enfant en danger concernant Sxxxx, et de la rupture organisée par la famille BEYER-ARTAUD entre Sxxxx et sa maman.
Ni Vincent EBLE, ni Mathieu SAVARIAU n'ont porté assistance à Sxxxx qu'ils savaient violé par son père !!!!!
Aujourd'hui, leur position en matière de pédocriminalité est claire.....
Depuis, leur "retour", par le biais du S.A.E Nord (Service d'Aide Educative) , c'est l'anarchie complète !!!
Philippe Beyer se permet de ne pas présenter Sxxxx à sa mère, fait absenter Sxxxx régulièrement de l'école sans justificatif, et n'applique toujours pas l'autorité parentale conjointe !!!

Mathieu SAVARIAU, inspecteur de l'Aide Sociale à l'Enfance (DGA-Solidarité), Melun.


On aura compris qu'étant donné le dossier de Sxxxx et la dégradation de la situation, le Sénateur et Président du Conseil Général de Seine et Marne, Vincent EBLE, et Mathieu SAVARIAUInspecteur de l'A.S.E 77par le biais de l'A.D.S.E.A 77 et Mme CHARRIER et Mme LEROY du S.A.E Nord soutiennent le pédo criminel Philippe BEYER.

Bien entendu, l'association ESPOIR, sous la présidence de J.P ROSENCZVEIG ne s'est évaporée qu'officiellement ! Car, dans les faits, il en est tout autre...
D'ailleurs, Laurent AUDRY, directeur de l'association ESPOIR à Coulommiers avait affirmé le 18 octobre 2011 à la Cour d'Appel de Paris qu'il représentait l'A.S.E 77 !

C'est là où le RESO 77 prend tout son sens...

RESEAU PEDO CRIMINEL: L'USM ET LE CSM NE SERAIENT-ILS PAS DE NOUVEAUX ADHERENTS ?

Troyes le 21 décembre 2011

Karine DELVALE
xxxxxxx

10000 Troyes

à

Président de la formation plénière :

Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation

Président suppléant de la formation plénière :

Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation

Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation

Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation

I - Personnalités extérieures désignées, membres communs aux trois formations :

Jean-Pierre Machelon, professeur de droit public à l'université René Descartes - Paris V, désigné par le Président de la République ;

Rose-Marie Van Lerberghe, présidente du groupe Korian, désignée par le Président de la République ;

Pierre Fauchon, avocat à la cour d'appel de Paris, Sénateur honoraire désigné par le président du Sénat ;

Chantal Kerbec, directrice honoraire des services du Sénat, désignée par le président du Sénat ;

Martine Lombard, professeure de droit public à l'université Paris II – Panthéon-Assas, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;

Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

Christophe Ricour, avocat, ancien bâtonnier du barreau des Hauts de Seine, désigné par le président du Conseil national des barreaux ;

Frédéric Tiberghien, conseiller d’Etat, élu par le Conseil d’Etat.

II - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

Magistrats du siège, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

Daniel Ludet, conseiller à la Cour de cassation ;

Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Grenoble ;

Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;

Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;

Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

Catherine Vandier, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Angers.

III - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

Magistrats du parquet, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

Christian Raysseguier, premier avocat général à la Cour de cassation ;

Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon ;

Danielle Drouy-Ayral, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan ;

Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris ;

Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble.

Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

Luc Fontaine, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.

IV - Magistrats élus, membres de la formation plénière :

Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon, pendant la première moitié de son mandat

Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, pendant la seconde moitié de son mandat

Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Grenoble, pendant la seconde moitié de son mandat ;

Danielle Drouy-Ayral, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, pendant la première moitié de son mandat ;

Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;

Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;

Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris ;

Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble.

Les membres des deux commissions d'admission des requêtes compétentes à l'égard des magistrats du siège :

Président :

Christophe Ricour, avocat, ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine

Chantal Kerbec, directrice honoraire des services du Sénat

Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris

Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux

Président :

Jean Trotel, premier président de la Cour d'appel de Lyon

Pierre Fauchon, avocat à la Cour d'appel de Paris, Sénateur honoraire

Frédéric Tiberghien, Conseiller d'Etat

Catherine Vandier, substitute du procureur général près la Cour d'appel d'Angers

Les membres de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du parquet :

Président :

Christophe Vivet

, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble

Martine Lombard, professeure de droit public à l'université Paris II – Panthéon-Assas

Monsieur Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne

Madame Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris

　

Lettre ouverte recommandée avec AR



Mesdames, Messieurs,

En réponse à votre courrier du 09 décembre 2011, je suis très étonnée que vous ne citiez pas nomément les personnes impliquées dans l'affaire concernant mes plaintes du 21 et et du 24 octobre 2011 , à savoir:

Philippe BEYER, le pédocriminel reconu par Monsieur le Procureur de la République du T.G.I de Meaux;

que vous ne citiez pas plus Christian GIRARD, justement Procureur de la République du T.G.I de Meaux,

mais encore, Madame Monique CHADEVILLE, présidente du Pôle 3, Cour d'Appel de Paris.

Auriez-vous quelques difficultés à citer ces trois personnes clairement ?

Christian GIRARD, procureur de la République du T.G.I de Meaux est bien l'objet de ma saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature en date du 25 octobre 2011 ,

Monique CHADEVILLE, présidente du Pôle 3, Courd d'Appel de Paris est bien l'objet de ma saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature en date du 24 octobre 2011,

Philippe BEYER est bien le pédocriminel reconnu, en date du 24 novembre 2010, par Christian GIRARD, procureur de la République du T.G.I de Meaux, auteur des viols sur mon fils Sxxxx BEYER-DELVALE (pièce N°1).

Je note que vous relevez également deux autres personnes: "M. B.Philippe" et "M. B" qui seraient, elles aussi, impliquées dans les viols de mon fils.

J'entends bien que vous me communiquerez dans les meilleurs délais les noms, en clair, de ces deux personnes.



Il faudra donc revenir sur le courrier de Christian GIRARD, procureur de la République du T.G.I de Meaux, du 24 novembre 2010, adressé à Philippe BEYER 10 rue du Pont, 77730 Saâcy-sur-Marne.

"Vous avez fait 'objet d'une enquête de police judiciaire à la suite d'une affaire de viol sur mineur".
Nous sommes donc bien en présence d'une affaire de viol sur mineur, et que la police judiciaire a été saisie pour enquêter suite à des révélations de mon fils Sxxxx accusant son père.

"Toutefois, à titre exceptionnel, j'ai décidé de ne pas donner de suite pénale à cette présente procédure".
Le fait de ne pas donner de suite "à titre exceptionnel", démontre, à cet endroit, un passe-droit particulièrement indigne venant d' un procureur, dès lors que ladite procédure concerne un "viol sur mineur".

Crime relevant de la Cour d'Assises.

"J'espère que vous tiendrez compte du présent avertissement".
Faudrait-il que Monsieur le procureur Christian GIRARD du T.G.I de Meaux lance un avertissement gratuit à Philippe BEYER dans le cadre de "viol sur mineur" ?

"Si vous commettez une nouvelle infraction, je serais amené à reconsidérer ma décision et à engager de nouvelles poursuites".
Le procureur de la République du T.G.I de Meaux, Christian GIRARD devra expliquer au Conseil Supérieur de la Magistrature comment il légalise "à titre exceptionnel"un premier crime de "viol sur mineur", mais qu'il ne devrait pas écarter toutes récidives.

Par son courrier du 24 novembre 2010, le procureur de la République du T.G.I de Meaux, Christian GIRARD espérait-il la collaboration de Philippe BEYER pour qu'il lui avoue, spontanément, ses prochains crimes de "viols sur mineur" ?



Les hautes fonctions judiciaires de Christophe VIVET, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble, Martine Lombard, professeure de droit public à l'université Paris II – Panthéon-Assas, Monsieur Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne, Madame Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris, ne permettent pas d'imaginer qu'une explication de texte aussi basique puisse leur échapper.

Toute dérobade serait indigne de leur fonction dans une affaire au regard du crime, "viol sur mineur".

Faudrait-il comprendre, à ce niveau, que Philippe BEYER, pédocriminel avéré, puisse bénéficier de trafic d'influence au sein même du Conseil Supérieur de la Magistrature ?

La deuxième explication de texte sera pour:
Christophe RICOUR, ancien bâtonnier, Chantal Kerbec, directrice honoraire des services du Sénat, Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.

En effet, il faudra, ici, reprendre la procédure concernant la requête en suspicion légitime à l'encontre de Monique CHADEVILLE, présidente Pôle 3, Cour d'Appel de Paris déposée le 18 octobre 2011 par devant Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, Jacques DEGRANDI.

Je cite ma requête en suspicion légitime : "Je vous demande donc de transmettre ma requête à la Cour de Cassation qui devra statuer aux fins d'écarter Madame Monique CHADEVILLE de la procédure citée en référence".

Dans ma saisine du CSM du 21 ocotbre 2011, je faisais référence à mon recours du 18 octobre 2011 devant Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, Jacques DEGRANDI, à l'encontre de Monique CHADEVILLE, présidente du Pôle 3, Cour d'Appel de Paris, où je précisais:
" qu'elle se retire suite à ma suspicion légitimé déposée ce jour mais, fixe une date d'audience au 16 décembre 2011 alors mêmequ'elle est suspendue dans cette procédure jusqu'à la décision de la Cour de Cassation."
Mon recours était donc justifié par le fait que Monique CHADEVILLE, présidente du Pôle 3, Cour d'Appel de Paris outrepassait ses droits et donc fixait illégalement une audience au 16 décembre 2011.

Si les membres de la commission d'admission des requêtes devaient y voir une fixation d'audience, je leur conseille de reprendre le CPC, et plus précisément les articles 357, 358, 359, 360.

Cette commission, après s'être informée, se rendra à l'évidence, à savoir, que pour l'heure, Monique CHADEVILLE, présidente du Pôle 3, Cour d'Appel de Paris, n'est plus saisie de la procédure et ne pouvait en aucun cas fixer une quelconque audience de renvoi.

En conséquence, et en application de l'article 50-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ma demande est manifestement recevable, ce texte disposant en effet que la plainte du justiciable doit être dirigée contre un magistrat déssaisi de la procédure, ce qui est le cas , même si le magistrat incriminé tente de passer outre, ce que la présidente Monique CHADEVILLE a réalisé, outrepassant ainsi ses droits.



Compte tenu de l'urgence, en ce qui concerne la mise en protection effective de mon fils Sxxxx BEYER-DELVALE, vos tergiversations stériles permettent les récidives de viols de mon fils par son père Philippe BEYER 10 rue du Pont 77730 Saâcy-sur-Marne, pédocriminel reconnu par Monsieur le procureur de la République du T.G.I de Meaux, Christian GIRARD.



Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l'expression de ma considération.



　
Karine DELVALE





Pièce jointe:
1) Copie du courrier adressé par Christian GIRARD, procureur de la République du T.G.I de Meaux à Philippe BEYER en date du 24 novembre 2010.

Christophe VIVET et Christophe RICOUR


　

RESEAU PEDOPHILE: COUR D'APPEL DE PARIS - POLE 3

Le pédocriminel  Philippe Beyer compte sur Monique CHADEVILLE, Présidente du Pôle 3 de la Cour d'Appel de Paris pour arrêter la décision de Monsieur Thomas JANVILLE, Juge des Affaires Familiales du T.G.I de Meaux rendue le 15 septembre 2011.
Monique CHADEVILLE et sa formation seraient-ils le dernier recours pour le pédocriminel Philippe Beyer avant la Cour d'Assises ?
Aurait-il oublié que cette formation est suspendue depuis le 18 octobre 2011 ?


                                                   XXX
Le pédocriminel Philippe Beyer doit être arrêté et présenté devant une Cour d'Assises dans les meilleurs délais.

CSM: NON ASSISTANCE A ENFANTS EN DANGER

Le Conseil Supérieur de la Magistrature refuse de porter assistance à Sxxxx BEYER-DELVALE reconnu agressé sexuellement par son père et à son demi frère Rxxxx BEYER-ARTAUD. Les deux enfants sont confiés à la garde du pédocriminel Philippe Beyer et de sa femme Anne-Claire BEYER-ARTAUD par la juge des enfants elle-même, sans parler des autres enfants avec qui les deux individus pourraient être en contact.



                                                   XXX
 Philippe Beyer doit être arrêté et présenté devant une Cour d'Assises dans les meilleurs délais.

Troyes le 25 novembre 2011

Karine DELVALÉ
xxxxxxxxxxxxxxx
10000 TROYES

LETTRE OUVERTE

2 pages

　

à l'attention de :
Monsieur le Président de la formation plénière :
Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation
Monsieur le Président suppléant de la formation plénière :
Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation Personnalités extérieures désignées, membres communs aux trois formations :

• Jean-Pierre Machelon, professeur de droit public à l'université René Descartes - Paris V, désigné par le Président de la République ;
• Rose-Marie Van Lerberghe, présidente du groupe Korian, désignée par le Président de la République ;
• Pierre Fauchon, avocat à la cour d'appel de Paris, Sénateur honoraire désigné par le président du Sénat ;
• Chantal Kerbec, directrice honoraire des services du Sénat, désignée par le président du Sénat ;
• Martine Lombard, professeure de droit public à l'université Paris II – Panthéon-Assas, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
• Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
• Christophe Ricour, avocat, ancien bâtonnier du barreau des Hauts de Seine, désigné par le président du Conseil national des barreaux ;
• Frédéric Tiberghien, conseiller d’Etat, élu par le Conseil d’Etat.

Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
Magistrats du siège, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

• Daniel Ludet, conseiller à la Cour de cassation ;
• Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon ;
• Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Grenoble ;
• Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
• Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;

Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

• Catherine Vandier, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Angers.

Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
Magistrats du parquet, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

• Christian Raysseguier, premier avocat général à la Cour de cassation ;
• Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
• Danielle Drouy-Ayral, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan ;
• Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris ;
• Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble.

Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

• Luc Fontaine, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.

Magistrats élus, membres de la formation plénière :

• Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon, pendant la première moitié de son mandat ;
• Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, pendant la seconde moitié de son mandat ;
• Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Grenoble, pendant la seconde moitié de son mandat ;
• Danielle Drouy-Ayral, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, pendant la première moitié de son mandat ;
• Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
• Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
• Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris ;
• Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble.

Les membres des deux commissions d'admission des requêtes compétentes à l'égard des magistrats du siège :

• Président : Christophe Ricour, avocat, ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine
• Chantal Kerbec, directrice honoraire des services du Sénat
• Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris
• Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux

• Président : Jean Trotel, premier président de la Cour d'appel de Lyon
• Pierre Fauchon, avocat à la Cour d'appel de Paris, Sénateur honoraire
• Frédéric Tiberghien, Conseiller d'Etat
• Catherine Vandier, substitute du procureur général près la Cour d'appel d'Angers

Les membres de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du parquet :

• Président : Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble
• Martine Lombard, professeure de droit public à l'université Paris II – Panthéon-Assas
• Monsieur Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne

Madame Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de ParquetMadame, Monsieur le membre du Conseil Supérieur de la Magistrature,
Madame, Monsieur, le xxxxxx,
Je vous ai adressé un courrier en lettre simple, mais celle-ci ne semble ne pas être arrivée jusq'à vous.

Compte tenu de la gravité des faits: viols sur mineur; je suis certaine que si vous aviez eu à lire mon courrier, vous auriez réagi rapidement.

Ceci afin de prévenir les services compétents pour que mon fils Sxxxx BEYER-DELVALE soit mis en protection à mon domicile, et que le criminel reconnu, Philippe Beyer soit mis en examen ou arrêté s'agissant de crimes relevant de la Cour d'Assises.

Je ne peux évidemment pas imaginer vous voir sans réaction concernant Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Meaux, Christian GIRARD qui a reconnu Philippe Beyer comme l'auteur de viols sur mineurs, et qui n'a pas poursuivi (pièce n°1).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, le membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, Madame, Monsieur xxxxx xxxxx, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Karine DELVALÉ

　
Pièce jointe　:1) Courrier de Monsieur Christian GIRARD, Procureur de la République du T.G.I de Meaux adressé à Philippe Beyer en date du 24/11/2010.

PLAINTE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Le Conseil Supérieur de la Magistrature prendra-t-il une position claire en matière de pédo criminalité ?

Troyes le 15 novembre 2011

Karine DELVALÉ

xxxxxxx                                                                                          

10000 TROYES

à l'attention de :
Monsieur le Président de la formation plénière :
Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation
Monsieur le Président suppléant de la formation plénière :
Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation
Personnalités extérieures désignées, membres communs aux trois formations :

• Jean-Pierre Machelon, professeur de droit public à l'université René Descartes - Paris V, désigné par le Président de la République ;
• Rose-Marie Van Lerberghe, présidente du groupe Korian, désignée par le Président de la République ;
• Pierre Fauchon, avocat à la cour d'appel de Paris, Sénateur honoraire désigné par le président du Sénat ;
• Chantal Kerbec, directrice honoraire des services du Sénat, désignée par le président du Sénat ;
• Martine Lombard, professeure de droit public à l'université Paris II – Panthéon-Assas, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
• Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
• Christophe Ricour, avocat, ancien bâtonnier du barreau des Hauts de Seine, désigné par le président du Conseil national des barreaux ;
• Frédéric Tiberghien, conseiller d’Etat, élu par le Conseil d’Etat.

Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
Magistrats du siège, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

• Daniel Ludet, conseiller à la Cour de cassation ;
• Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon ;
• Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Grenoble ;
• Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
• Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;

Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

• Catherine Vandier, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Angers.

Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
Magistrats du parquet, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

• Christian Raysseguier, premier avocat général à la Cour de cassation ;
• Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
• Danielle Drouy-Ayral, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan ;
• Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris ;
• Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble.

Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

• Luc Fontaine, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.

Magistrats élus, membres de la formation plénière :

• Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon, pendant la première moitié de son mandat ;
• Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, pendant la seconde moitié de son mandat ;
• Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Grenoble, pendant la seconde moitié de son mandat ;
• Danielle Drouy-Ayral, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, pendant la première moitié de son mandat ;
• Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
• Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
• Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris ;
• Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble.

Les membres des deux commissions d'admission des requêtes compétentes à l'égard des magistrats du siège :

• Président : Christophe Ricour, avocat, ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine
• Chantal Kerbec, directrice honoraire des services du Sénat
• Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris
• Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux

• Président : Jean Trotel, premier président de la Cour d'appel de Lyon
• Pierre Fauchon, avocat à la Cour d'appel de Paris, Sénateur honoraire
• Frédéric Tiberghien, Conseiller d'Etat
• Catherine Vandier, substitute du procureur général près la Cour d'appel d'Angers

Les membres de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du parquet :

• Président : Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble
• Martine Lombard, professeure de droit public à l'université Paris II – Panthéon-Assas
• Monsieur Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne
• Madame Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris

LETTRE OUVERTE

Madame, Monsieur, le membre du Conseil Supérieur de la Magistrature,

Madame, Monsieur le xxxxx,

Conformément à l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant Loi organique relative au statut de la magistrature, modifié par la Loi organique du 22 juillet 2010 :

" Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive ".

C'est pourquoi conformément à ma saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature sur les fondements des articles 50-3 et 63 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, vous voudrez bien prendre connaissance:

- du courrier du 24 novembre 2010 de Christian GIRARD, procureur de la République du T.G.I de Meaux adressé à Philippe BEYER (pièce n°1),

- des courriers du 13 et 21 septembre 2011 de Monique CHADEVILLE, présidente du Pôle 3 de la Cour d'Appel de Paris adressés à mon attention　(pièces n°2 et 3);

ainsi que de mes plaintes adressées au Conseil Supérieur de la Magistrature contre　:

- Christian GIRARD, procureur de la République du T.G.I de Meaux (pièces n°4 et 5),
- Monique CHADEVILLE, présidente du Pôle 3 de la Cour d'Appel de Paris　(pièces n°6 et 7).

Christian GIRARD, procureur de la République du T.G.I de Meaux reconnaît Philippe BEYER comme l'auteur de viols sur mineurs sans le poursuivre et en donnant la garde de mon fils violé à celui-ci.

Monique CHADEVILLE manifeste son trafic d'influence au pédophile reconnu Philippe BEYER en Cour d'Appel.

Conformément à l’article 434-1 du Code pénal impose de porter à la connaissance des autorités " un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limites les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre des crimes qui pourraient être empêchés" et à l’article 434-3 prévoit que celui qui a eu connaissance " de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans " doit en informer les autorités judiciaires ou administratives.

C'est pourquoi vous êtes maintenant informés des viols subis par mon fils en la personne de son père Philippe BEYER.

En tant que membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, vous êtes dans l'obligation de reconnaître la violation grave et délibérée par Christian GIRARD et Monique CHADEVILLE des règles de procédure au bénéfice du pédophile reconnu, Philippe BEYER.

Vous avez à la lecture de ce courrier, la pleine connaissance de l’urgence de la situation: mon fils Sxxxx BEYER-DELVALÉ étant actuellement en danger chez son père Philippe BEYER; et vous avez le devoir de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le mettre hors de danger dans les meilleurs délais.

Il serait inacceptable et criminel que de laisser les viols perdurer, et qu’aucune autorité ne vienne au secours de mon fils dans l’immédiat.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, Madame, Monsieur xxxxx, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Karine DELVALÉ


Pièces jointes　:

Courrier de Monsieur Christian GIRARD, Procureur de la République du T.G.I de Meaux adressé à Philippe BEYER en date du 24/11/2010.
Courrier de Madame Monique CHADEVILLE, Présidente du Pôle 3 à la Cour d’Appel de Paris adressé à mon attention en date du 13/09/2011.
Courrier de Madame Monique CHADEVILLE, Présidente du Pôle 3 à la Cour d’Appel de Paris adressé à mon attention en date du 21/09/2011.
Copie de ma plainte contre Monsieur Christian GIRARD, Procureur de la République du T.G.I de Meaux adressée à Monsieur le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature en date du 24/10/2011.
Accusé de réception par le Conseil Supérieur de la Magistrature en date du 25/10/2011 de ma plainte contre Monsieur Christian GIRARD, Procureur de la République du T.G.I de Meaux.
Copie de ma plainte contre Madame Monique CHADEVILLE, Présidente du Pôle 3, Cour d’Appel de Paris adressée à Monsieur le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature en date du 21 octobre 2011.
Accusé de réception par le Conseil Supérieur de la Magistrature en date du 24/10/2011 de ma plainte contre Madame Monique CHADEVILLE, Présidente du Pôle 3, Cour d’Appel de Paris.

http://www.violences-sexuelles-info.fr/infractions.htm

"Fait par toute personne de commettre un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise". Ainsi, sont considérées comme viols, toutes les pénétrations vaginales et anales, que ce soit par le sexe, par la main, ou par un objet quelconque. Un viol peut donc être commis par un homme comme par une femme. La pénétration buccale par le sexe (fellation) est également un viol. A noter que le viol entre conjoint ou époux est également prévu. Pour que l'acte de pénétration sexuelle soit considéré comme viol, il faut cependant une absence de consentement de la personne. L'auteur fait usage de violences ou de contraintes sur sa victime. L'absence de consentement peut également être caractérisée par des menaces pour obliger la victime à se laisser faire, mais également en la prenant par surprise. Ce dernier point pouvant apparaître lorsque, par exemple, un homme se glisserait dans le lit d'une femme dans le noir en se faisant passer pour son mari dans le but d'obtenir une relation sexuelle. A noter, que la jurisprudence considère qu'il y a contrainte ou surprise sur un enfant en bas âge, même si celui-ci se laisse faire. Car ce dernier n'est pas en mesure de réaliser la nature des actes imposés. Le viol est un crime puni de 15 ans de prison. Il est puni de 20 ans de prison lorsqu'il est commis soit : - sur un mineur de moins de 15 ans. - sur une personne vulnérable ou une femme enceinte (état connu ou visible). - sur l'époux, le conjoint, le concubin ou le pacsé. - par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime. - par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. - par plusieurs personnes. - par un auteur en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. - avec usage ou menace d'une arme. - lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur via Internet ou un réseau similaire. - s'il est commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime. - s'il est commis dans le même temps qu'un ou plusieurs autres viols. - qu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Il est puni de la prison à perpétuité lorsqu'il est : - précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Prescription : Victime majeure lors des faits : 10 ans après les faits. Victime mineure lors des faits : Jusqu'aux 38 ans de la victime.